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En vigueur

Article A123-81 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 7 avril 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…

Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :

1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 ;

2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 ;

3° Le ministère en charge de la vie associative.

Jurisprudence appliquant l'article A123-81 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.