Article A123-81 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 avril 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…
Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 ;
2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 ;
3° Le ministère en charge de la vie associative.
Jurisprudence appliquant l'article A123-81 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-26.709
de commerce - les administrations ou organismes dont la liste est fixée par l'arrêté du Premier ministre codifié à l'article A . 123 - 81 du même code - soit à la demande des personnes inscrites ; qu'en retenant, pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-26.709, Inédit
de commerce - les administrations ou organismes dont la liste est fixée par l'arrêté du Premier ministre codifié à l'article A . 123 - 81 du même code - soit à la demande des personnes inscrites ; qu'en retenant, pour…
- Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2018, n° 18/01579
Elles soutiennent que': - l'Urssaf n'a pas soulevé l'exception d'incompétence en première instance et au demeurant il n'est pas précisé la juridiction estimée compétente, - l'article A 123 - 81 du code de commerce…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/02/2025, 23BX02533, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article A . 123 - 81 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont habilités à demander l'inscription au répertoire (...) 3° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 février 2025, n° 23BX02533
Aux termes de l'article A . 123 - 81 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont habilités à demander l'inscription au répertoire () 3° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT) art. 25
- Modifie Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R123-220 art. R123-220
- Cite Code de commerce - art. R123-3 art. R123-3
- Cite Code de commerce - art. R123-30-14 art. R123-30-14
- Concordance Arrêté du 2 mai 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 25
- Modifie Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-30-14
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.