Article A123-80-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2010 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 2 : De la comptabilité des commerçants > Sous-section 3 : Des…
La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.
Elle comporte les mentions suivantes :
1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ;
2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise pour le compte de laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ;
3° La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle, l'adresse du siège social ;
4° La nature de l'activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ;
5° L'identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ;
6° La date de délivrance de la carte ;
7° La date d'expiration de la validité de la carte ;
8° Un numéro d'ordre.
La carte comporte en outre une photographie d'identité du titulaire.
Jurisprudence appliquant l'article A123-80-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10/11/2021, 440132, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article A . 123 - 80 - 3 du même code : " La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre…
- Conseil d'État, 10 novembre 2021, n° 440132
Aux termes de l'article A . 123 - 80 - 3 du même code : " La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/01/2023, 21MA04509, Inédit au recueil Lebon
Vigan, une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante, et que cette carte comporte l'ensemble des mentions exigées par les dispositions de l'article A . 123 - 80 - 3 de ce code, notamment…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 janvier 2023, n° 21MA04509
Vigan, une carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante, et que cette carte comporte l’ensemble des mentions exigées par les dispositions de l’article A . 123 - 80 - 3 de ce code, notamment…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.