Article A123-80 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…
Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
L'avis contient la dénomination du groupement, les références d'immatriculation, la date et le lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article A123-80 du Code de commerce
- Conseil d'État, 5ème chambre, 10/11/2021, 440132, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article A . 123 - 80 -3 du même code : " La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre…
- Conseil d'État, 10 novembre 2021, n° 440132
Aux termes de l'article A . 123 - 80 -3 du même code : " La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 juin 2025, n° 2508977
A . 123 - 80 -1 du code de commerce . … Vu : - le décret du 30 mai 1984 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/01/2023, 21MA04509, Inédit au recueil Lebon
Vigan, une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante, et que cette carte comporte l'ensemble des mentions exigées par les dispositions de l'article A . 123 - 80 -3 de ce code, notamment…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 janvier 2023, n° 21MA04509
Vigan, une carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante, et que cette carte comporte l’ensemble des mentions exigées par les dispositions de l’article A . 123 - 80 -3 de ce code, notamment…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.