Article A123-74 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance :
1° Les références de l'immatriculation ;
2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ;
3° Le montant de la dotation statutaire ;
4° L'adresse du siège ;
5° La forme juridique ;
6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des :
a) Personnes ayant le pouvoir général d'engager la caisse d'épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers ;
b) Membres du conseil d'orientation et de surveillance, et commissaires aux comptes.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés art. 7
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. R123-155
- Cite Code de commerce art. R123-155
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.