Article A123-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie un collège stratégique chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des reconnaissances de qualifications professionnelles, par l'organisme unique, les organismes destinataires et les autorités habilitées.
Outre le pilotage de l'organisme unique et le suivi de ses échanges avec les organismes destinataires et les autorités habilitées, le collège stratégique de pilotage :
1° Veille au bon fonctionnement du recueil et du traitement des déclarations des entreprises, de la délivrance des autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles ;
2° S'assure de la correcte orientation des déclarations des entreprises au regard des compétences des organismes destinataires et garantit la fluidité du parcours des déclarants en adaptant, en tant que de besoin, la priorisation des travaux menés par l'organisme unique pour intégrer l'ensemble des déclarations qu'il reçoit ;
3° Est informé, par ses membres, par toute administration intéressée ainsi que par l'organisme unique :
a) des projets d'évolutions législative ou réglementaire relatifs aux formalités d'entreprises, demandes d'autorisation, reconnaissance de qualification professionnelle ou tout autre sujet ayant un impact sur la réalisation des procédures précitées ;
b) de toute difficulté technique ou de tout nouveau dispositif mis en œuvre par l'administration susceptible d'avoir un impact sur le fonctionnement du dispositif mis en œuvre par l'organisme unique ;
4° S'assure du partage de l'information entre les membres du collège stratégique de pilotage et veille à la transmission de toute information utile aux organismes destinataires par leur ministère de tutelle ainsi qu'à toute administration ou personne intéressée ;
5° Au regard notamment des informations mentionnées au 3°, décide des évolutions techniques à mettre en œuvre par l'organisme unique, fixe, après concertation avec l'organisme unique, les délais dans lesquels ces évolutions doivent être réalisées, et veille à leur achèvement, en coordination avec les organismes destinataires ;
6° Fixe, après concertation avec les organismes destinataires, leurs délais de réalisation des évolutions techniques rendues nécessaires par celles mentionnées au 3° et veille à leur achèvement, en coordination avec l'organisme unique ;
7° Coordonne les modalités d'assistance entre les différents organismes compétents, notamment en ce qui concerne leur périmètre d'intervention ou leurs relations ;
8° S'assure de la coordination de l'ensemble du dispositif et des travaux réalisés par l'organisme unique avec les autres démarches de modernisation de l'action publique et de numérisation de l'Etat ;
9° Installe, en tant que de besoin, des groupes de travail techniques aux fins :
a) de lui communiquer un avis technique sur un sujet donné ;
b) de mettre techniquement en œuvre certaines orientations qu'il a décidées ;
10° Fixe les objectifs de l'organisme unique et détermine les indicateurs utiles et leur périodicité pour évaluer le fonctionnement de l'ensemble du dispositif ;
11° Veille à harmoniser le traitement des déclarations et demandes d'autorisation sur l'ensemble du territoire ;
12° Décide de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 123-15, selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au même article.
Jurisprudence appliquant l'article A123-7 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Besançon, 23 juillet 2024, n° 2401316
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … B, s'il s'y croit fondé, peut saisir le collège stratégique, prévu par les dispositions de l'article A . 123 - 7 du code…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023, n° 2304945
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces jointes à la requête que le collège stratégique mentionné à l'article A . 123 - 7 du code de commerce aurait jugé nécessaire de mettre en place la procédure de secours prévue…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023, n° 2300546
En outre, les sociétés requérantes indiquent que le collège stratégique mentionné à l'article A . 123 - 7 du code de commerce , n'a pas jugé nécessaire de mettre en place la procédure de secours prévue par arrêté du 28…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2023, n° 2300620
de commerce . … D'autre part, il résulte de l'instruction qu'un collège stratégique, prévu par les dispositions de l'article A . 123 - 7 du code de commerce , dispose de la compétence pour évaluer la nécessité de…
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 1 octobre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art. (V) art. Annexe I
- Modifie Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. A123-11 (VD) art. A123-11
- Cite Code de commerce - art. A123-295 (V) art. A123-295
- Cite Code de commerce - art. R123-28 art. R123-28
- Cite Code de commerce - art. R123-81 art. R123-81
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-28
- Cite Code de commerce art. R123-81
- Cite Code de commerce art. A123-11
- Cite Code de commerce art. R123-28
- Cite Code de commerce art. R123-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.