Article A123-57 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…
Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R. 123-103 :
1° Une copie de leurs statuts ;
2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;
3° Une copie d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;
4° Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 10
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. A123-16
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.