Article A123-55 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…
Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article R. 123-103 suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.