Article A123-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…
Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles R. 123-82, R. 123-102 et R. 123-121-1 à R. 123-121-4.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 7
- Cite Code de commerce art. R123-82
- Cite Code de commerce art. R123-82
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. R123-121-1
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. R123-102
- Cite Code de commerce art. R123-121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.