Article A123-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 août 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…
Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selon les modalités prévues à l'article D. 123-80-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés art. 6
- Cite Code de commerce art. D123-80-1
- Cite Code de commerce art. D123-80-1
- Cite Code de commerce art. D123-80-1
- Cite Code de commerce art. D123-80-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.