Article A123-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des…
L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt économique ayant son siège hors de France donne lieu, par application de l'article 10 du règlement CEE n° 2137-85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, aux formalités prévues aux articles A. 123-18, A. 123-58 et A. 123-75.
Sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, outre les documents prévus à l'article A. 123-58, les documents dont le dépôt au registre de l'Etat membre du siège est obligatoire. Ces documents sont déposés conformément aux prescriptions de l'article R. 123-120-1.
Textes liés
- Concordance Arrêté du 20 juin 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce. - art. A123-18 (V) art. A123-18
- Cite Code de commerce. - art. A123-58 (V) art. A123-58
- Cite Code de commerce. - art. A123-75 (V) art. A123-75
- Cite Code de commerce. - art. R123-120-1 (V) art. R123-120-1
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés art. 4
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. A123-18
- Cite Code de commerce art. A123-58
- Cite Code de commerce art. A123-75
- Cite Code de commerce art. A123-58
- Cite Code de commerce art. A123-18
- Cite Code de commerce art. R123-120-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.