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Version historique

Article 433 du Code de commerce (ancien)

Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 21 septembre 2000 · Livre II : Du commerce maritime > Titre XIII : Des prescriptions.

Sont prescrites toutes actions en paiement :

Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;

Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.