Article 433 du Code de commerce (ancien)
Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 21 septembre 2000 · Livre II : Du commerce maritime > Titre XIII : Des prescriptions.
Sont prescrites toutes actions en paiement :
Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
Pour fournitures de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillement du navire, un an après ces fournitures faites ;
Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
Textes liés
- Modifié par Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 - art. 4 () JORF 17 juillet 1971 art. 4
- Application Loi 96-609 1996-07-05 art. 10 II *champ d'application du code étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française*
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L110-4 (V) art. L110-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.