Article 176 du Code de commerce (ancien)
Version en vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre > Chapitre I : De la lettre de change > Section X : De la pluralité d'exemplaires et des copies > Paragraphe II : Copies.
Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.
La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.
Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L511-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.