Article 160 du Code de commerce (ancien)
Version en vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre > Chapitre I : De la lettre de change > Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du…
L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L511-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.