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Version historique

Article 159 du Code de commerce (ancien)

Version en vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre > Chapitre I : De la lettre de change > Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du…

Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.

Le protêt doit être fait :

Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; le tout par un seul et même acte. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.