Article 129 du Code de commerce (ancien)
Version en vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre > Chapitre I : De la lettre de change > Section IV : De l'acceptation.
Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la restitution du titre.
Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L511-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.