Article 12 du Code de commerce (ancien)
Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre II : De la comptabilité des commerçants > Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production.
Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non.
Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.
La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée. S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Loi 83-353 1983-04-30 *mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978*, art. 18 *date d'application - délai*
- Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983 art. 1
- Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983 art. 2
- Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994 art. 20
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L123-18 (V) art. L123-18
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle art. 20
- Modifié par Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1) art. 2
- Concorde Code de commerce art. L123-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.