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Version historique

Article 118 du Code de commerce (ancien)

Version en vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre > Chapitre I : De la lettre de change > Section III : De l'endossement.

L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.

Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :

1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;

2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;

3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.