Article 11 du Code de commerce (ancien)
Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre II : De la comptabilité des commerçants > Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe.
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Textes liés
- Application Loi 83-353 1983-04-30 *mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978*, art. 18 *date d'application - délai*
- Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983 art. 1
- Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983 art. 2
- Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994 art. 20
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L123-17 (V) art. L123-17
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle art. 20
- Modifié par Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1) art. 2
- Concorde Code de commerce art. L123-17
- Concorde Code de commerce art. L123-17
- Concorde Code de commerce art. L123-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.