Article 815-18 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 4 : De l'indivision en usufruit.
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
Jurisprudence appliquant l'article 815-18 du Code civil
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-13.677
815 - 18 du code civil , ensemble l'article 1166 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un créancier qui agit par voie oblique peut provoquer le partage dès lors qu'il y a intérêt ; qu'en écartant une telle…
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 17-11.046
Y... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 767 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2001-1135 du 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 17-11.046, Inédit
815 - 18 et 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 815 - 18 et 815-9 du code civil ; 2°) ALORS QUE le décès d'un époux ne fait pas perdre au survivant la qualité de propriétaire indivisaire de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-13.677, Inédit
815 - 18 du code civil , ensemble l'article 1166 du même code ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un créancier qui agit par voie oblique peut provoquer le partage dès lors qu'il y a intérêt ; qu'en écartant une telle…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-26.245
815 - 18 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la dette était impayée depuis plus de dix ans, malgré les mesures d'exécution diligentées, que le bien litigieux, non partageable en nature, constituait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-26.245, Inédit
815 - 18 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la dette était impayée depuis plus de dix ans, malgré les mesures d'exécution diligentées, que le bien litigieux, non partageable en nature, constituait…
- Cour d'appel de Rennes, 13 février 2024, n° 21/03237
A cet égard, elle conclut que sa s'ur bénéficiait au mieux d'un droit de préemption de second rang en application de l'article 815 - 18 du code civil . … Les consorts [S] considèrent que l'argumentation de Mme [V]…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2023, n° 23/04066
L'article 815 - 18 du code civil prévoit que les règles posées par les articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit. … Selon l'article 2229 du code civil , le délai pour agir expire le dernier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.