Article 815-17 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Jurisprudence appliquant l'article 815-17 du Code civil
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 15-14.188
815 - 17 et 1166 du code civil , ont assigné Mme [E] et M. … 815 - 17 du code civil (arrêt attaqué p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2016, 15-14.188, Inédit
815 - 17 et 1166 du code civil , ont assigné Mme X... et M. … 815 - 17 du code civil (arrêt attaqué p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.
- Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 28 février 1984, 83-10.403, Publié au bulletin
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815 - 17 DU CODE CIVIL , AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... … DE BIENS QUANT A L'ACHAT…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-25.008
jugement de divorce a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial ; il doit être observé que la Caisse, conformément aux dispositions de l'article 815 - 17 du Code civil , ne…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 00-13.100, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 - 17 , alinéa 1er, du Code civil et 154 de la loi du 25…
- Cour de cassation, 18 février 2003, n° 00-13.100
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 - 17 , alinéa 1er, du Code civil et 154 de la loi du 25…
- Cour de cassation, 28 février 1984, n° 83-10.403
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815 - 17 DU CODE CIVIL , AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... … DE BIENS QUANT A L'ACHAT…
- Cour de cassation, 27 mai 2010, n° 09-13.083
à Mme Y... ; que la CRCAM tire de l'article 815 - 17 du code civil le droit de demander le partage au nom de sa débitrice ; qu'il s'avère, en l'espèce, que la dette de Mme Y... à l'égard de la CRCAM a été déterminée…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.