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En vigueur

Article 812-6 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. >…

Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants.

Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification.

Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.

Jurisprudence appliquant l'article 812-6 du Code civil

  • Cour d'appel d'Amiens, du 20 novembre 2000, 99/02536

    . ; Attendu que faute de l'existence d'un écrit constatant ce prêt, ce contrat ne peut être prouvé que conformément aux dispositions dérogatoires de l'article 1347 du Code Civil ; Attendu que le reçu qui a été établi…

  • Cour d'appel d'Amiens, 20 novembre 2000, n° 99/02536

    . ; Attendu que faute de l'existence d'un écrit constatant ce prêt, ce contrat ne peut être prouvé que conformément aux dispositions dérogatoires de l'article 1347 du Code Civil ; Attendu que le reçu qui a été établi…

  • Cour d'appel d'Amiens, 6 mai 2002, n° 00/03711

    Civil ; * * * Attendu que si Monsieur Y... soutient que les vendeurs, en prononçant son licenciement le 24 juin 1991 et en procédant à son remplacement dans les fonctions de directeur commercial de la société LA…

  • Cour d'appel d'Amiens, du 6 mai 2002, 2000/03711

    Civil ; * * * Attendu que si Monsieur Y... soutient que les vendeurs, en prononçant son licenciement le 24 juin 1991 et en procédant à son remplacement dans les fonctions de directeur commercial de la société LA…

  • Cour d'appel d'Amiens, du 22 mars 2004, 02/03632

    de Procédure Civil ; Attendu que les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de Monsieur Z... qui succombe dans ses prétentions. * * * PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement, par arrêt…

  • Cour d'appel d'Amiens, 22 mars 2004, n° 02/03632

    de Procédure Civil ; Attendu que les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de Monsieur Z... qui succombe dans ses prétentions. * * * PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement, par arrêt…

  • Cour d'appel d'Amiens, du 18 septembre 2000, 99/00539

    Sur le pourvoi formé par Monsieur BOCA X... la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation par décision rendue le 5 janvier 1999 cassait l'arrêt précité au visa des articles 1382 et 1147 de Code Civil interprétés à…

  • Cour d'appel d'Amiens, 18 septembre 2000, n° 99/00539

    Sur le pourvoi formé par Monsieur BOCA X... la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation par décision rendue le 5 janvier 1999 cassait l'arrêt précité au visa des articles 1382 et 1147 de Code Civil interprétés à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.