Article 812-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. >…
Le mandat prend fin par l'un des événements suivants :
1° L'arrivée du terme prévu ;
2° La renonciation du mandataire ;
3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ;
4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ;
5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ;
6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ;
7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat.
Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres.
Jurisprudence appliquant l'article 812-4 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-10.377 14-12.553, Publié au bulletin
A... : Vu l'article 812 - 4 du code civil ; Attendu que, pour ordonner la révocation du mandat posthume et décharger M. … juge des tutelles des mineurs, la Cour d'appel a violé les articles 812 - 4 , 3° et 812-4, 7° du…
- Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 14-10.377
A... : Vu l'article 812 - 4 du code civil ; Attendu que, pour ordonner la révocation du mandat posthume et décharger M. … juge des tutelles des mineurs, la Cour d'appel a violé les articles 812 - 4 , 3° et 812-4, 7° du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-10.556, Publié au bulletin
d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812 - 4 du même code ; Attendu que Karine X... est décédée le 2 juillet 2007, en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, Loïc et Manon, nés respectivement les…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-10.556
d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812 - 4 du même code ; Attendu que Karine X... est décédée le 2 juillet 2007, en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, Loïc et Manon, nés respectivement les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.