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En vigueur

Article 812-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 1 : Du mandat à effet posthume. >…

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.

Jurisprudence appliquant l'article 812-2 du Code civil

  • Cour de cassation, 10 janvier 2019, n° 17-28.284

    Y... ne justifie d'aucun intérêt légitime, et qu'enfin la requête est irrecevable au regard des conditions de compétence du mandataire prévues à l'article 812 - 2 du code de commerce ; que nous rappelons que si la…

  • Cour d'appel de Nancy, 22 mai 2023, n° 22/00969

    812 - 2 du code civil « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. … civil « La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.