Article 810-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité.
Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 810-7 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2023, n° 23/02759
810 - 7 du code civil , lequel a été obtenu le 14 avril 2023. 19. … [G] et [C] [R] au sens des articles 804 du code civil et 1339 du code de procédure civile. 34.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.