Article 810-12 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
La curatelle prend fin :
1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;
2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;
3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 810-12 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 19/07886
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le mémoire en date du 11 juillet 2019 par lesquelles la DNID, appelante, invite la cour, au visa des articles 771,772, 776, 809 à 810-12 et R. 2331-11 du code civil et R. 2331-10 du code…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2013, n° 10/3391
Franck X...déclare dans ses conclusions (page 5), au visa de l'article 810 - 12 du code civil , que " la curatelle prend fin- 3o par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus " ; qu'il…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2013, 12/02458
Franck X...déclare dans ses conclusions (page 5), au visa de l'article 810 - 12 du code civil , que " la curatelle prend fin- 3o par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus " ; qu'il…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 février 2024, n° 22/11982
Selon l'article 810 - 12 du code civil , la curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 octobre 2020, n° 17/01389
Aux termes de l'article 810 - 12 du code civil , la curatelle prend fin notamment par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus. … civil , par l'impossibilité d'agir dans laquelle il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.