Article 810-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.
Jurisprudence appliquant l'article 810-10 du Code civil
- Tribunal judiciaire d'Évreux, 19 février 2025, n° 24/00524
civil et 1342 à 1353 du Code de procédure civile. … Les dispositions de l'article 810 - 10 du code civil prévoient que les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer…
- Cour d'appel de Besançon, 9 janvier 2024, n° 21/00082
[L] [F] à compter du 9 mars 2011 car prescrite en application de l'article 810 - 10 du code civil et aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [G] [I] [Z] [J] et de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2022, n° 22/01486
Il expose, au visa de l'article 810 - 10 alinéa 3 du code civil , qu'aucune demande au titre de l'indemnité d'occupation n'a été articulée par Madame [O] avant son assignation du 8 décembre 2020, subsidairement avant…
- Cour d'appel de Besançon, 28 mai 2024, n° 21/00082
[G] [M] à compter du 9 mars 2011 car prescrite en application de l'article 810 - 10 du code civil et aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [I] [D] et de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.