Article 733 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.
Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
Jurisprudence appliquant l'article 733 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-13.360, Publié au bulletin
733 et 734 de l'ancien code de procédure civile, applicables à la cause, et les articles 1109, 1110 et 1184 du code civil ; 2° / que même à supposer que l'annulation d'une adjudication sur folle enchère, pour vice du…
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-19.152
733 concernant la procédure de folle enchère ; qu'en application de l'article 883 alinéa 1 du Code Civil chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 08/11/2011, 09MA03402, Inédit au recueil Lebon
communautaire ainsi qu'aux principes constitutionnels ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 733 du code civil : La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer…
- Cour de cassation, 11 mars 2010, n° 09-13.360
733 et 734 de l'ancien code de procédure civile, applicables à la cause, et les articles 1109, 1110 et 1184 du code civil ; 2° / que même à supposer que l'annulation d'une adjudication sur folle enchère, pour vice du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 16-13.946, Publié au bulletin
733 et suivants du code civil , alors, selon le moyen : 1°/ que les juges nationaux doivent assurer le plein effet des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, telles qu'interprétées par la Cour…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2011, n° 10/00065
Elle souligne qu'en cas d'inexécution par l'adjudicataire des clauses du cahier des charges, l'article 733 de l'ancien code de procédure civile permet seulement à toute personne intéressée, et notamment au débiteur…
- Cour de cassation, 15 janvier 2009, n° 07-20.428
733 anciens et suivants du Code de procédure civile, - que si le prix de la nouvelle adjudication était inférieur à ce qui serait dû alors en principal et intérêts sur le prix de la première, le fol enchérisseur serait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-19.152, Inédit
733 concernant la procédure de folle enchère ; qu'en application de l'article 883 alinéa 1 du Code Civil chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.