Article 710-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 mars 2011 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre V : De la publicité foncière > Chapitre unique : De la forme authentique des actes
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.
Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.
Jurisprudence appliquant l'article 710-1 du Code civil
- Conseil d'État, 7ème chambre, 13/04/2017, 407227, Inédit au recueil Lebon
B...soutient que le décret qu'il attaque a été pris sur le fondement des dispositions du 5° de l'article 229-3 du code civil ainsi que de l'article 710 - 1 et du deuxième alinéa de l'article 835 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2017, 16-12.817, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la sommation litigieuse, qui ne se rattachait à aucune action en justice, n'entrait pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710 - 1 du code civil pouvant donner…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-12.817
civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la sommation litigieuse, qui ne se rattachait à aucune action en justice, n'entrait pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710 - 1 du code civil pouvant donner…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 14/04/2023, 21NT02868, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 710 - 1 du code civil : " Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 14 avril 2023, n° 21NT02868
Aux termes de l'article 710 - 1 du code civil : " Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.945, Publié au bulletin
710 - 1 du code civil ), il reste que, sauf cas de nullités retenus par le juge, la convention conclue selon acte enregistré le 2 décembre 2010 en principe tient, en application de l'article 1134 du code civil , lieu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2025, 25-10.742, Inédit
octobre 2024, la cour d'appel de Fort-de-France a notamment dit que le notaire avait commis des faits constituant des fautes disciplinaires par manquements aux dispositions de l'article 2 de cette ordonnance et 13, 4°…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-17.551
''; que l'article 900-1 du code civil prévoit que ''les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. … 710 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.