Article 681 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 4 : De l'égout des toits
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Jurisprudence appliquant l'article 681 du Code civil
- Cour de cassation, 24 juin 1998, n° 96-16.707
. était justifié par l'exercice de la servitude conventionnelle d'égout des toits dont bénéficiaient les époux A..., la cour d'appel a violé les articles 681 , 697 et 2229 du Code civil ; 3°) que tout propriétaire doit…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-16.707, Inédit
justifié par l'exercice de la servitude conventionnelle d'égout des toits dont bénéficiaient les époux A..., la cour d'appel a violé les articles 681 , 697 et 2229 du Code civil ; 3°) que tout propriétaire doit établir…
- Cour de cassation, 16 octobre 2012, n° 10-16.998
civil qui ne concerne que la question des conditions d'existence de la mitoyenneté, les juges du fond ont violé les articles 681 et 654 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure…
- Cour de cassation, 2 mai 2012, n° 11-18.455
681 du code civil dispose que tout propriétaire doit établir des toits de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique et qu'il ne peut les faire verser sur le fonds de son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-27.232, Inédit
Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR, au visa des articles 681 et 641 du code civil , constaté que jusqu'au 20 septembre 2012, une partie des eaux pluviales du toit de Mlle X... s'écoulait sur le fonds de M…
- Cour de cassation, 9 février 2017, n° 15-27.232
[I] en violation de l' article 681 du code civil et qu'elle pourrait demander une indemnité sur le fondement de l'article 641 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2012, 10-16.998, Inédit
civil qui ne concerne que la question des conditions d'existence de la mitoyenneté, les juges du fond ont violé les articles 681 et 654 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-18.783, Publié au bulletin
681 de la Charte du football professionnel qui dispose que : « le contrat de l'éducateur ( ) n'est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement ; conformément aux dispositions de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.