Article 674 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre IV : Des servitudes ou services fonciers > Chapitre II : Des servitudes établies par la loi > Section 2 : De la distance et des ouvrages…
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Jurisprudence appliquant l'article 674 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-12.018, Publié au bulletin
674 du Code de procédure civile et 2169 du Code civil ; 2 ) que, le créancier hypothécaire ne peut faire vendre l'immeuble hypothéqué avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la sommation faite au tiers…
- Cour de cassation, 1er février 2006, n° 04-12.018
674 du Code de procédure civile et 2169 du Code civil ; 2 ) que, le créancier hypothécaire ne peut faire vendre l'immeuble hypothéqué avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la sommation faite au tiers…
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 02-19.138
de l'immeuble au 3 octobre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que si l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble par saisie immobilière se substitue au commandement de l'article 673 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 02-19.138, Inédit
ne pouvait statuer comme il l'a fait sans rechercher et constater que l'ordonnance du juge-commissaire du 14 juin 2000 autorisant la vente de l'immeuble avait été signifiée à Mme X... ; qu'ainsi, le jugement est…
- Cour de cassation, 15 octobre 2009, n° 08-14.252
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 24 août 1999 ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2009, 08-14.252, Inédit
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 24 août 1999 ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GAULTIER, DEMANDEUR AU POURVOI N 62 10 805, AVOUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin
674 DU CODE CIVIL POUR CONTRAINDRE DAME Y... … EN SE BASANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 5, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ATTRIBUANT, EN LA MATIERE DE L'ARTICLE 674 DU CODE CIVIL , COMPETENCE…
Textes liés
- Cite Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-9 (Ab) art. R*321-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-16 (VT) art. R221-16
- Cite Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 15 (Ab) art. 15
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 15
- Cite Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. art. 11
- Cite Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 2
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*321-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*321-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*321-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*321-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*321-9
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R221-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.