Article 619 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
Jurisprudence appliquant l'article 619 du Code civil
- Cour de cassation, 7 février 2019, n° 17-31.136
619 et 625 du code civil ; qu'en l'espèce, si le jugement querellé doit être approuvé d'avoir retenu que la convention litigieuse avait eu pour objet d'instituer, au profit d'EDF, un droit réel sur la propriété de Jean…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2019, 17-31.136, Inédit
619 et 625 du code civil ; qu'en l'espèce, si le jugement querellé doit être approuvé d'avoir retenu que la convention litigieuse avait eu pour objet d'instituer, au profit d'EDF, un droit réel sur la propriété de Jean…
- Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 19-25.167
un simple droit d'usage relevant des dispositions des articles 619 et 625 du code civil d'une durée de trente ans et non un droit réel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.240, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 619 et 625 du code civil ; Mais attendu qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ; que la cour d'appel…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 17-17.240
civil , ensemble les articles 619 et 625 du code civil ; Mais attendu qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot ; que la cour d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-25.167, Inédit
un simple droit d'usage relevant des dispositions des articles 619 et 625 du code civil d'une durée de trente ans et non un droit réel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 14-26.953, Publié au bulletin
limite de trente ans prévue par les articles 619 et 625 du code civil s'agissant d'un droit conféré à une personne morale ; que ces textes d'ordre public ont en effet vocation à s'appliquer aussi bien aux droits réels…
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2017, n° 15/17295
l'article 1382 du code civil ; - vu l'article 619 du code civil ; - à titre principal : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - à titre subsidiaire : - constater la carence de la société ERDF…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.