Article 617 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation > Chapitre Ier : De l'usufruit > Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Jurisprudence appliquant l'article 617 du Code civil
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-11.820
R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 617 et 625 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2017), que M. K... a consenti à M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-11.820, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 617 et 625 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2017), que M. K…
- Cour de cassation, 20 décembre 2006, n° 05-18.437
617 et 618 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que la contradiction entre les chefs du dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 2006, 05-18.437, Inédit
617 et 618 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que la contradiction entre les chefs du dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 17-14.978
617 du code civil ; 2. … -D... , la cour d'appel a violé les articles 617 et 1583 du code civil ; 3. ALORS QUE Mmes Valérie, Marielle et Sophie D... et M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, 15-22.482, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete,12 mars 2015), que M. … 617 et 1338 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2017, 16-20.025, Publié au bulletin
(conclusions du 14 janvier 2016, p. 3, pt 2 et p. 16, pt 18.2), et que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 617 et 1076 du code civil , ensemble les…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-20.025
(conclusions du 14 janvier 2016, p. 3, pt 2 et p. 16, pt 18.2), et que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 617 et 1076 du code civil , ensemble les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.