Article 551 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Jurisprudence appliquant l'article 551 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 97-22.503, Publié au bulletin
551 du Code civil de pieds de vignes dont l'existence serait ainsi illicite ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir relevé que les preneurs avaient demandé l'autorisation d'arracher les…
- Cour de cassation, 10 novembre 1999, n° 97-22.503
551 du Code civil de pieds de vignes dont l'existence serait ainsi illicite ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir relevé que les preneurs avaient demandé l'autorisation d'arracher les…
- Cour de cassation, 5 septembre 2012, n° 11-20.781
L'article 551 du Code civil ne déroge pas aux dispositions de l'article 552 auquel il renvoie expressément. … une utilité esthétique ou architecturale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour de cassation, 5 septembre 2012, n° 11-20.779
L'article 551 du Code civil ne déroge pas aux dispositions de l'article 552 auquel il renvoie expressément. … une utilité esthétique ou architecturale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour de cassation, 5 septembre 2012, n° 11-20.780
L'article 551 du Code civil ne déroge pas aux dispositions de l'article 552 auquel il renvoie expressément. … une utilité esthétique ou architecturale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour de cassation, 20 décembre 1995, n° 94-83.517
imposé par le feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension, pour une durée de 2 mois, de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 septembre 2012, 11-20.781, Inédit
L'article 551 du Code civil ne déroge pas aux dispositions de l'article 552 auquel il renvoie expressément. … une utilité esthétique ou architecturale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 septembre 2012, 11-20.780, Inédit
L'article 551 du Code civil ne déroge pas aux dispositions de l'article 552 auquel il renvoie expressément. … une utilité esthétique ou architecturale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.