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En vigueur

Article 551 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

Jurisprudence appliquant l'article 551 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.