Article 516 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre Ier : De la distinction des biens
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Jurisprudence appliquant l'article 516 du Code civil
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-28.041
516 à 522 de la loi fédérale mexicaine du travail ne visent pas, de façon générale, « les actions diligentées à l'initiative du salarié contre son employeur », la Cour d'appel a dénaturé les dispositions susvisées et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-28.041, Inédit
516 à 522 de la loi fédérale mexicaine du travail ne visent pas, de façon générale, « les actions diligentées à l'initiative du salarié contre son employeur », la Cour d'appel a dénaturé les dispositions susvisées et…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 14-26.635
516 -2 et 516-4 du règlement général de l'autorité des Marchés financiers et L 533-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1147 du code civil . … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-26.635, Inédit
516 -2 et 516-4 du règlement général de l'autorité des Marchés financiers et L 533-4 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 1147 du code civil . … civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES…
- Cour d'appel de Lyon, 21 février 2019, n° 16/03917
Vu ses conclusions du 6 mars 2017, déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien et 1147 ancien du code civil , L.533-1, L.533-11 et L.533-15 du code monétaire et…
- Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2007, n° 06/12469
Le 27 janvier 2000, Monsieur Alain X...et la société AIR France ont conclu un protocole valant transaction en application des articles 2044 et suivants du code civil et ayant autorité de la chose jugée. … Il convient…
- Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2007, 06/12469
Le 27 janvier 2000, Monsieur Alain X...et la société AIR France ont conclu un protocole valant transaction en application des articles 2044 et suivants du code civil et ayant autorité de la chose jugée. … Il convient…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 2500
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.