Article 515 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre III : De la prescription
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.
Jurisprudence appliquant l'article 515 du Code civil
- Pacte civil de solidarité en Polynésie française
Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 515 -3 et 515-7 et créé un nouvel article 515 -3-1 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mars 2001, 222946, inédit au recueil Lebon
515 -3 du code civil ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. … X... n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 1er, 2 et 3 du décret du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-23.204
515 -9 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il y a lieu, par application de l'article 515 -11 du code civil de interdire à M. … 515 -12 du code civil .
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 23-18.260
[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de protection, alors « que lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 515 -9 et 515-10 du code civil , le juge aux affaires familiales…
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-22.192
515 -12 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 515 -12 du code civil .
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 23-13.181
[N] fait grief à l'arrêt d'attribuer à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants mineurs, alors « que lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 23-18.260, Inédit
[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de protection, alors « que lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 515 -9 et 515-10 du code civil , le juge aux affaires familiales…
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 04-81.282
A... ; "aux motifs qu' "un concubin a droit à réparation des préjudices qu'il subit à la suite du décès de son compagnon ; qu'aux termes de l'article 515 -8 du Code civil le concubinage est "une union de fait…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.