Article 514 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.
Jurisprudence appliquant l'article 514 du Code civil
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 décembre 2023, n° 22/00007
Dans des conclusions déposées le 26 avril 2022, [H] [P] [M] [Z], [U] [L] [N] [Z], [Y]-[G] [E] [Z], [K] [R] [Z], [F] [Z] et [C] [I] [Z] sollicitent, au visa des articles 1728 et suivants, 1231-1 et 1347-1 et suivants du…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 23/04370
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 20 avril 2023, la société Quartus Logistique demande, au visa des articles 514 , 514-3 et suivants du code de procédure civile, des anciens articles 514 et suivants du code…
- Cour d'appel de Rouen, 20 septembre 2023, n° 23/00057
Par assignation en référé délivrée le 7 août 2023, elle demande à la juridiction de la déclarer recevable en sa demande et d'ordonner, au visa des articles 514 -3, 514-6, 565, 566 du code de procédure civile, 1343-5 du…
- CADA, avis n° 20141100 (Tribunal de grande instance de Beauvais) Tribunal de grande instance de Beauvais
La commission relève toutefois que, dans le cas du décès de la personne protégée, le deuxième alinéa de l'article 514 du code civil prévoit que dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission du fait de ce décès…
- Cour d'appel de Besançon, 27 juillet 2023, n° 23/00014
Bien que régulièrement assignée, Mme [O] n'a pas comparu en première instance, en conséquence, il convient de faire application de l'article 514 -3 al 1. … civil .
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 22/07959
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 1er juin 2022, l'association Equalis demande au premier président de : vu les articles 1103 et 1194 du code civil vu les articles 1224et suivants du code…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 novembre 2023, n° 23/00109
[S] a saisi la présente juridiction sur le fondement de l'article 517-1 du code civil qui concerne la suspension de l'exécution provisoire des décisions de justice qui est facultative. … Elle entend faire observer que…
- Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2023, n° 23/00089
civil . … Elle soulève, également, à juste titre un moyen tiré de la possibilité de régularisation de la situation, sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.