Article 509 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 3 : Des actes que le…
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;
5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.
Jurisprudence appliquant l'article 509 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1988, 86-18.083, Publié au bulletin
509 -2 du Code civil exclurait les dispositions spécifiques relatives à la tutelle d'Etat ; et alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 433 du Code civil , à supposer même qu'elles puissent être…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.028, Publié au bulletin
509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27. … [S] [H] [W], la cour d'appel de Paris a, en réalité, procédé à une révision prohibée de la décision étrangère…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2026, 24-50.029, Publié au bulletin
509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27. … [B] [J], la cour d'appel de Paris a, en réalité, procédé à une révision prohibée de la décision étrangère et…
- Cour de cassation, 7 juin 1988, n° 86-18.083
509 -2 du Code civil exclurait les dispositions spécifiques relatives à la tutelle d'Etat ; et alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 433 du Code civil , à supposer même qu'elles puissent être…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1986, 84-14.208, Publié au bulletin
; alors, d'une part, que l'article 14 du Code civil permet à tout Français de faire reconnaître ses droits par les juridictions françaises et notamment à tout créancier français d'obtenir de celles-ci la condamnation…
- Cour de cassation, 25 février 1986, n° 84-14.208
; alors, d'une part, que l'article 14 du Code civil permet à tout Français de faire reconnaître ses droits par les juridictions françaises et notamment à tout créancier français d'obtenir de celles-ci la condamnation…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 05-80.162
date du 7 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui-même, Frédéric Y... et Guillaume Z..., du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen…
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 18-26.714
affirmé que conformément aux dispositions de l'article 777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U... … civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.