Article 508 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle > Chapitre Ier : Des modalités de la gestion > Section 2 : Des actes du tuteur > Paragraphe 2 : Des actes que le…
A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.
Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
Jurisprudence appliquant l'article 508 du Code civil
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 13-20.629
licenciement qu'elle a perçues soient complétées sur la base de celles attribuées aux cadres par la Convention collective nationale étendue des Imprimeries de labeur et Industries graphiques du 29 mai 1956 ; que la…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 20 juin 2002, 98NT02311, inédit au recueil Lebon
Sont en outre inéligibles : ...2° Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 508 du code civil : "Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-20.629, Inédit
licenciement qu'elle a perçues soient complétées sur la base de celles attribuées aux cadres par la Convention collective nationale étendue des Imprimeries de labeur et Industries graphiques du 29 mai 1956 ; que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-13.198, Publié au bulletin
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance lui ayant refusé l'autorisation de signer seul un contrat de travail aux fins d'embaucher Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la…
- Cour de cassation, 3 octobre 2006, n° 04-13.198
X... fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance lui ayant refusé l'autorisation de signer seul un contrat de travail aux fins d'embaucher Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la…
- Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 03-11.545
508 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle ou une curatelle qui devrait être dévolue au conjoint si, par l'application du régime matrimonial, il peut être suffisamment…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 86-13.087, Publié au bulletin
François X. fait grief au jugement attaqué (Le Mans, 28 janvier 1986) d'avoir décidé de le placer sous le régime de la curatelle en se bornant à relever l'altération de ses facultés mentales sans rechercher, comme…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 03-15.663
Y..., au seul motif, inopérant, de l'altération de ses facultés mentales, au demeurant modérée, le Tribunal aurait violé les articles 508 et suivants du Code civil relatifs à la tutelle ; Mais attendu que c'est dans…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 17 (V) art. 17
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 8
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Code civil - art. 509 (V) art. 509
- Cite Code de commerce. - art. R123-46 (M) art. R123-46
- Cite Code de commerce. - art. R123-69 (AbD) art. R123-69
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-5 (V) art. L3211-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-8 (V) art. L3211-8
- Cite Code de la santé publique - art. L352-1 (Ab) art. L352-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.