Article 495 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.
Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.
Jurisprudence appliquant l'article 495 du Code civil
- Cour de cassation, 5 mai 2011, n° 10-20.439
déloyale à l'encontre de société SQLI », la cour d'appel, qui a méconnu les termes de l'ordonnance, a violé l'article 1134 du code civil . … 495 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mai 2011, 10-20.439, Inédit
à l'encontre de société SQLI », la cour d'appel, qui a méconnu les termes de l'ordonnance, a violé l'article 1134 du code civil . … 495 du code de procédure civile.
- Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code des…
- Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires…
Considérant que les mesures judiciaires de protection des majeurs sont constituées, d'une part, des mesures de protection juridique prévues par les articles 433 à 476 du code civil et, d'autre part, de la mesure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-15.490, Publié au bulletin
civil et L. 721-3 du code de commerce. … prospects, sous-traitants ou partenaires, et délivrée sur le fondement d'une liste de clients, partenaires, prospects et sous-traitants, établie par le demandeur lui-même, la…
- Cour de cassation, 7 juin 2012, n° 11-15.490
civil et L. 721-3 du code de commerce. … , prospects, sous-traitants ou partenaires, et délivrée sur le fondement d'une liste de clients, partenaires, prospects et sous-traitants, établie par le demandeur lui-même, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-13.894, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 495 , alinéa 3, et 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 10 février 2011, n° 10-13.894
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 495 , alinéa 3, et 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.