Article 494-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 6 : De l'habilitation familiale
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article 494-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.507, Publié au bulletin
lieu au maintien du droit de vote ; Alors que il résulte des articles 494 - 1 , 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-27.507
lieu au maintien du droit de vote ; Alors que il résulte des articles 494 - 1 , 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 21-70.022, Publié au bulletin
494 - 1 et suivants du code civil , à procéder à une donation ? … L'article 494 - 1 du code civil dispose : « Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-70.022
494 - 1 et suivants du code civil , à procéder à une donation ? … L'article 494 - 1 du code civil dispose : « Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération…
- CADA, conseil n° 20175983 (Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)) Groupement des Hôpitaux de l'Institut…
qu'aux termes de l'article 494 - 1 de ce code : « Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs…
- CADA, conseil n° 20174995 (Centre hospitalier Sainte-Anne) Centre hospitalier Sainte-Anne
Si les dispositions de l’article 459 du code civil visent à la fois des mesures de tutelle et de curatelle, la commission constate toutefois que l’article 459-1 du code civil dispose que l’application des dispositions…
- CADA, avis n° 20201315 (Centre hospitalier Léon Binet de Provins) Centre hospitalier Léon Binet de Provins
qu'aux termes de l'article 494 - 1 de ce code : « Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs…
- CADA, avis n° 20210682 (Hospitalisation à Domicile du Douaisis) Hospitalisation à Domicile du Douaisis
qu'aux termes de l'article 494 - 1 de ce code : « Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1 juin 2006 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 32 (V) art. 32
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 art. 29
- Cite Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M) art. Annexe
- Cite Code civil - art. 113 (V) art. 113
- Cite Code civil - art. 467 (V) art. 467
- Cite Code civil - art. 494-10 (VD) art. 494-10
- Cite Code civil - art. 494-11 (V) art. 494-11
- Cite Code civil - art. 494-3 (V) art. 494-3
- Cite Code civil - art. 494-4 (VD) art. 494-4
- Cite Code civil - art. 494-6 (V) art. 494-6
- Cite Code de procédure civile - art. 1218 (V) art. 1218
- Cite Code de procédure civile - art. 1220-4 (V) art. 1220-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1222 (V) art. 1222
- Cite Code de procédure civile - art. 1225 (V) art. 1225
- Cite Code de procédure civile - art. 1239 (V) art. 1239
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-11 (Ab) art. 1260-11
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-3 (Ab) art. 1260-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-6 (Ab) art. 1260-6
- Cite Code de procédure civile - art. 1260-7 (Ab) art. 1260-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.