Article 455 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.
Jurisprudence appliquant l'article 455 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 avril 2002, 00-18.529, Publié au bulletin
des charges " Bloc Feu " et " Merlin-Gérin ", était une demande d'information à laquelle il n'avait jamais été répondu ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 mars 1997, 92-44.778, Publié au bulletin
X..., sans aucune motivation, les intérêts de droit du jour du premier jugement qu'il avait lui même rendu mais qui a été censuré par la Cour de Cassation le 5 novembre 1987 (violation des articles 455 , 458 du nouveau…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 octobre 2001, 99-60.559, Publié au bulletin
455 du nouveau Code de procédure civile. … X... ne devait plus figurer sur cette liste, ceci en violation des articles 1350 et 1351 du Code civil , D'AUTRE PART, le défaut d'information des candidats sur le fondement…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits par les autres joueurs témoins de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 2002, 00-13.787, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits par les autres joueurs témoins de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 novembre 1999, 97-17.107, Publié au bulletin
A... à la somme de 433 155,13 francs, comme étant " la plus fiable ", statue par un motif dubitatif, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3o que la cour d'appel constate que le montant des…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-16.800, Publié au bulletin
de cette obligation se prescrit par trente ans en application de l'article 2262 du code civil , même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l'espèce celle de l'article 189 bis du…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 12 février 1999, 96-17.468, Publié au bulletin
Le Coq, de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de recevoir des allocations de chômage, sans en donner de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.