Article 454 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.
Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné.
A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée.
Jurisprudence appliquant l'article 454 du Code civil
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mai 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 205 ET 208 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE AHMED Y..., AGE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-82.788, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 454 , 1382 du Code civil , 593 du…
- Cour de cassation, 9 octobre 1996, n° 95-82.788
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 454 , 1382 du Code civil , 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1978, 76-40.554, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 , 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1986, 84-17.792, Publié au bulletin
454 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 précité les jugements doivent contenir l'indication des noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que leur…
- Cour de cassation, 1er juillet 1986, n° 84-17.792
454 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 précité les jugements doivent contenir l'indication des noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que leur…
- Cour de cassation, 21 février 1978, n° 76-40.554
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 , 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT…
- Cour de cassation, 9 décembre 1997, n° 95-17.751
d'une délégation du président du tribunal de grande instance, et que le jugement entrepris précise en son en-tête que la décision est rendue par le tribunal d'instance, la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans se…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Arrêté du 31 août 2018 - art. 2 bis (V) art. 2 bis
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V) art. R471-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V) art. R472-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (V) art. L471-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.