Article 445 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3…
Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.
Jurisprudence appliquant l'article 445 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1981, 80-90.252, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 445 DU CODE PENAL, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS…
- Cour de cassation, 20 janvier 1981, n° 80-90.252
VU LE MEMOIRE PRODUIT, SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 445 DU CODE PENAL, 1421 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1983, 82-92.804, Publié au bulletin
445 ALINEA 1 ET ALINEA 4 ET 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Cour de cassation, 18 avril 1983, n° 82-92.804
445 ALINEA 1 ET ALINEA 4 ET 463 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Cour de cassation, 31 mars 1987, n° 85-15.013
Simone A..., majeure en tutelle, sa petite-fille Mme Anne, Cécile A..., épouse B..., sans avoir répondu au moyen par lequel ils faisaient valoir que cette désignation était contraire aux dispositions de l'article 445…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1962, Publié au bulletin
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 445 , ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT NE PEUT RESULTER QUE DE CONCLUSIONS QUELLE QU'EN SOIT LA FORME PRIS PAR…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mai 2024, n° 21/03828
Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident, notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, l'Association [10] a demandé au Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles…
- Cour de cassation, 8 février 1995, n° 92-20.909
445 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel, qui énonce que le jugement doit être réformé uniquement du chef du jugement ayant condamné la SCI Les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.