Article 440 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Jurisprudence appliquant l'article 440 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 16-80.653, Publié au bulletin
X... de son consentement à la remise sans même avoir vérifié ni constaté sa capacité de discernement ; que la cour a méconnu les articles 440 et 414-1 du code civil , préliminaire et 695-31 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-13.700
440 du code civil ; 2°/ que dans le régime de la curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et assure lui-même le règlement des dépenses ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 13-12.482
440 du code civil , la personne qui sans être hors d'état d'agir par elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 16-80.653
[B] de son consentement à la remise sans même avoir vérifié ni constaté sa capacité de discernement ; que la cour a méconnu les articles 440 et 414-1 du code civil , préliminaire et 695-31 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-13.700, Inédit
440 du code civil ; 2°/ que dans le régime de la curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et assure lui-même le règlement des dépenses ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-12.482, Inédit
440 du code civil , la personne qui sans être hors d'état d'agir par elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de…
- Cour de cassation, 27 mai 2010, n° 09-12.193
440 al. 3 (492 ancien) du Code civil ensemble 425 (490 ancien) du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le régime de protection des majeurs prévu aux articles 440 et suivants du Code civil (492 et suivants anciens du…
- Cour de cassation, 9 février 2011, n° 10-10.193
dès lors Mme X... de sa demande de main levée, sans constater que la sauvegarde de justice ne pouvait assurer une protection suffisante, le tribunal de grande instance a violé les dispositions de l'article 440 du code…
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Textes liés
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5-3 (VT) art. 5-3
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (VT) art. 71-2
- Cite Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT) art. 5-3
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 87 (VT) art. 87
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT) art. 5-3
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 87 (VT) art. 87
- Cite Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab) art. 75
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code civil - art. 425 (V) art. 425
- Cite Code de commerce - art. R123-248 (VD) art. R123-248
- Cite Code de commerce - art. R123-264 (VD) art. R123-264
- Cite Code de commerce - art. R123-46 (V) art. R123-46
- Cite Code de commerce - art. R123-69 (V) art. R123-69
- Cite Code de la défense. - art. R2332-6 (V) art. R2332-6
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-8 (VD) art. L3211-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-29 (V) art. R313-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.