Article 414 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre Ier : Des dispositions générales
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.
Jurisprudence appliquant l'article 414 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-20.428, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles 414 -2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture d'une curatelle ou…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-20.428
civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il se déduit de la combinaison des articles 414 -2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture d'une curatelle ou…
- Cour d'appel de Dijon, 26 janvier 2023, n° 20/01342
sur le fondement de l'article 414 -1 du code civil , - débouté Mme [R] [K] née [D], M. … 414 -1 du code civil .
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-20.391
Il est également établi que pour annuler le contrat de prêt susvisé, les premiers juges se sont fondés sur l'article 414 -1 du code civil en relevant que Madame H... n'était pas saine d'esprit au moment où elle a…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-10.295
[F] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la modification des clauses bénéficiaires des contrats d'assurances-vie de Mme [S] ; AUX MOTIFS QUE, sur l'insanité d'esprit, aux termes des dispositions de l'article 414…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 15-20.904
D... fait grief à l'arrêt de déclarer la vente litigieuse parfaite ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 414 -1 et 414-2 du code civil , le moyen ne tend…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-12.875
Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que l'action introduite par [H] [U] est irrecevable en application de l'article 414 -2-1° du code civil et que la nullité de la modification des clauses bénéficiaires par avenants…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-20.904, Inédit
414 -1 et 414-2 du code civil , le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement estimé que la promesse de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.