Article 413-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation > Chapitre III : De l'émancipation
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
Jurisprudence appliquant l'article 413-7 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 avril 2024, n° 22/00687
Aux termes de l'article 413 - 7 du code civil , le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère. … Il résulte de l'article 429 du code civil qu'une mesure de protection judiciaire peut être ouverte…
- Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2025, n° 2213101
413 - 7 du code pénal ". 5. … En second lieu, en application de l'article 1343-2 du code civil , la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 1
- Concordance Code civil art. 482
- Concorde Code civil art. 482
- Concordance Code civil art. 482
- Concorde Code civil art. 482
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.