Article 387-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.
Jurisprudence appliquant l'article 387-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-15.380, Publié au bulletin
387 - 3 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 387 - 3 du code civil .
- Cour de cassation, 13 mai 2020, n° 19-15.380
387 - 3 du code civil . » Réponse de la Cour 4. … 387 - 3 du code civil .
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-15.181
Mme Q... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 février 2019, qui confirme une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs ayant, notamment, rejeté sa demande tendant à voir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-15.181, Inédit
Mme Q... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 février 2019, qui confirme une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs ayant, notamment, rejeté sa demande tendant à voir…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2024, n° 19/06784
Ils expliquent par ailleurs que l’article 387 - 3 alinéa 2 du code civil n’est pas applicable également car il permet un contrôle uniquement facultatif du juge des tutelles pour les actes non prévus à l’article 387-1…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 octobre 2025, n° 2405320
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 - le code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.