Article 386-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant > Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article 386-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 2024, n° 2303344
Aux termes de l'article 386 - 1 du code civil : " La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/02/2021, 19MA02586, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A..., qui exercent en…
- Cour d'appel de Besançon, 9 mai 2023, n° 21/01792
Motifs de la décision : - Sur la demande en restitution des fonds : Aux termes de l'article 1353 du code civil , il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. … 386 - 1 du code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.