Article 373-2-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 2 : De…
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 373-2-5 du Code civil
- Cour de cassation, 3 juillet 2024, n° 22-17.808
373 - 2 - 5 et 1302-1 du code civil , ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du code civil : 5. … En statuant ainsi, alors que seule Mme [X]…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2024, 22-17.808, Inédit
373 - 2 - 5 et 1302-1 du code civil , ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du code civil : 5. … En statuant ainsi, alors que seule Mme [X]…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-17.106, Publié au bulletin
373 - 2 - 5 du code civil prévoit la possibilité pour le parent éloigné de verser directement la pension alimentaire entre les mains de l'enfant, sans passer par le truchement de l'autre parent, ce qui est à même de…
- Cour de cassation, 4 juin 2009, n° 08-17.106
373 - 2 - 5 du code civil prévoit la possibilité pour le parent éloigné de verser directement la pension alimentaire entre les mains de l'enfant, sans passer par le truchement de l'autre parent, ce qui est à même de…
- Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 22-22.047
373 - 2 - 5 du code civil la demande des parents aux fins de voir procéder à la répartition entre eux des frais relatifs à leurs trois enfants, aux motifs inopérants qu'aucun parent n'indique assumer le charge…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-11.769, Publié au bulletin
373 - 2 - 5 du code civil ; Attendu que lorsque le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, demande à l'autre parent de lui verser une contribution…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2005, 03-17.135, Publié au bulletin
civil ensemble l'article 373 - 2 - 5 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant pour écarter l'élément de preuve versé par M. … X... établissant que son fils subvenait lui-même à ses besoins, qu'aucune preuve ou commencement…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 08-11.769
373 - 2 - 5 du code civil ; Attendu que lorsque le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, demande à l'autre parent de lui verser une contribution…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.