Article 370-1-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple >…
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adoptant.
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté conservera son nom d'origine.
Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Jurisprudence appliquant l'article 370-1-7 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 juin 2024, n° 24/02191
LE TRIBUNAL, Vu la requête qui précède, ses motifs et les pièces jointes, Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1165 et suivants du code de procédure civile, Après avis du ministère public, [DÉBATS NON…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 juin 2024, n° 24/02193
demeurant [Adresse 6], marié à [Localité 9] (LOIRE) le [Date mariage 4] 2013, à [A], [O], [G] [N], née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 7] (LOIRE), avec toutes les conséquences légales résultant de cette…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 juin 2024, n° 24/02183
[Adresse 4], marié à [Localité 6] (LOIRE) le [Date mariage 1] 1991, à [C], [S], [D] [G], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (LOIRE), avec toutes les conséquences légales résultant de cette situation ; DIT…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 9 octobre 2024, n° 24/01641
Vu les articles 360 et suivants du code civil , ainsi que les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces jointes à la requête, A l’audience, Monsieur [I] [E] a confirmé sa volonté d’adopter la…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 13 novembre 2024, n° 24/02582
son consentement est nécessaire (article 360 alinéa 3 du code civil ), - l’adoption doit être conforme à l’intérêt de l’enfant (article 353 du code civil ). … [V] [C] par Monsieur [A], [I] [T] né le 07 septembre 1963 à…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 9 octobre 2024, n° 24/01551
Vu les articles 360 et suivants du code civil , ainsi que les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces jointes à la requête, Vu l’audition de la mineure [Z] [B] en chambre du conseil par le…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, n° 24/05267
Le procureur de la République a émis le 15 mai 2024 un avis écrit favorable à l'adoption et réservé au choix de nom exprimé au regard des dispositions de l'article 370 - 1 - 7 du code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.